CHAMPS D’APPLICATION -OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le vendeur avec ses clients acquéreurs. Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepter les
conditions et termes des présentes conditions de vente.
LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe du/des produit(s) par le vendeur à l’acquéreur lors de l’achat.
PRIX/CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur
directement au vendeur sur le lieu de vente.
RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non paiement par le client du prix, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner.
GARANTIE
Les marchandises sont garanties contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :
– article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
– article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
RESERVES DE FABRICATION/MONTAGE/RETAILLE
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retailles de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important. Le tarif de prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne prestation
supplémentaire.
DEVIS
Conformément à la réglementation en vigueur, un devis est remis à l’acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Les devis ont validité de 3 mois à compter du jour de leur établissement.
DIRECTIVE EUROPEENNE 93/42 CE
Les verres, montures et lentilles de contacts entrant dans le champ d’application de la Directive Européenne 93/42 font l’objet d’un marquage CE. Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise à l’acheteur.
VENTE AUX MINEURS
La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment :
– la vente de lentilles de contacts aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale,
– la vente d’équipements optiques correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.
DONNEES PERSONNELLES
Votre opticien dispose d’un ordinateur destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursement).
Sauf opposition de votre part, certains renseignements qui vous sont demandés pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre opticien et le cas échéant, de votre caisse de sécurité sociale, de votre organisme d’assurance maladie complémentaire. Afin de faire bénéficier certains d’entre vous des tarifs préférentiels tels que prévus par la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 auprès de certains fabricants, des informations telles que votre nom, votre adresse, notre numéro de sécurité sociale, les références commerciales, le code TIPS, le remboursement CMU, le cas échéant le motif détaillé du ou des suppléments ou du dépassement, le montant à la charge de l’assuré, pourront leur êtreds transmises. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés* », vous pouvez exercer le droit d’accès et ed rectification aux informations vous concernant auprès de votre opticien. Vos équipements optiques sont délivrés par un opticien diplômé.
* Articel 26, 27, 34 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION SAS Médiation Solution
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50159/VM/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande:
-soit par écrit à:
Sas Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Tel: 04.82.53.93.06
-Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
-Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, le demande doit impérativement contenir:
-Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
-Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné
-Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
-Copie de la réclamation préalable,
-Tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement…)
